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CGV
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société :
EURL L’ATELIER DES PATISSIERS
Siège : 15 avenue victor hugo 81500 LAVAUR
RCS de CASTRES| SIRET 933 338 238 00019
Tél. : 06 01 02 12 40
E-mail : info@atelierpatisserie.fr
ci-après dénommée « L’atelier des pâtissiers »
et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet de L’atelier des pâtissiers atelierpatisserie.fr ci-après dénommées « l’utilisateur » ou « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. L’adresse se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre « L’atelier des pâtissiers » et « l’utilisateur », de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
« L’utilisateur » déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférents.
Caractéristiques DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
« L’atelier des pâtissiers » commercialise sur son site internet des ateliers de pâtisserie, des gâteaux sur commande principalement.
Les biens et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent sur le calendrier des ateliers, la boutique gâteaux de « L’atelier des pâtissiers » le jour de la commande.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles.
Les autres produits et services de « L’atelier des pâtissiers » tels que les ateliers pour les groupes, les évènements pour les entreprises et les prestations traiteurs ne sont pas proposés à la vente en ligne.
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu’à titre illustratif.
« L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de modifier les recettes indiquées au programme en raison notamment des aléas du marché des produits frais.
En cas de défaillance d’un intervenant, « L’atelier des pâtissiers » se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
« L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de reporter ou d’annuler les ateliers en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant. A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant de l’atelier sera remboursé.
Les cartes cadeaux sont nominatives et strictement personnelles. Les cartes cadeaux sont valables 1 an à compter de leur date d’émission. Passé la date limite d’utilisation, les cartes cadeaux ne peuvent plus être utilisées et seront désactivées. Le Client reconnaît qu’une carte-cadeau dont la date limite d’utilisation est dépassée ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ni donner lieu à toute autre contrepartie, sous quelque forme que ce soit.
Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables. Si une carte cadeau d’un montant supérieur est utilisé pour réserver un atelier d’un montant inférieur, la différence ne sera pas remboursée et sera perdue.
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intra-communautaire de « L’atelier des pâtissiers » est le FR22982091118.
Les prix indiqués pour les ateliers comprennent les supports pédagogiques sous format numérique, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours et la dégustation. « L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l’utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
LA COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par la saisie de ses coordonnées.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. Le traitement de la commande interviendra après validation du paiement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
La réservation de places pour un atelier en présentiel est limitée à 5 places par utilisateur. Pour une réservation de 6 places ou plus, votre demande devra faire l’objet d’un devis personnalisé, merci de nous contacter via l’adresse info@atelierpatisserie.fr.
« L’atelier des pâtissiers » s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles pour les réservations et des stocks disponibles pour les commandes de cadeaux. A défaut de disponibilité, « L’atelier des pâtissiers » s’engage à en informer l’utilisateur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’utilisateur.
Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.
« L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l’utilisateur.
LE PAIEMENT
Le règlement est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire bancaire qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la Commande annulée.
LA LIVRAISON
« L’atelier des pâtissiers » n’effectue pas de livraison. Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail à la commande et imprimables par l’acheteur.
Les pâtisseries sur commande sont à venir récupérer en boutique.
La livraison peut être mise en place en cas de prestation « traiteur », les modalités seront définies à la commande et indiquer sur le devis.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Les commandes, une fois payées ne sont pas remboursables.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs ou de restauration qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En validant sa commande, le Client accepte les CGV et renonce expressément à son droit de rétractation pour tous les produits ou prestations concernés par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Une réservation d’un atelier ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par e-mail et parvient à « L’atelier des pâtissiers » au minimum 96 heures avant le début du cours.
Le client pourra effectuer une nouvelle réservation dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date d’annulation de l’atelier, en réservant par email à l’adresse info@atelierpatisserie.fr
L’annulation d’un événement privé doit être effectuée au minimum 7 jours avant le début de la prestation pour ouvrir le droit au report. A défaut, les sommes seront dues.
« L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de modifier, de reporter à une date ultérieure ou d’annuler une réservation ou une prestation à tout moment. Le Client en sera averti dans les meilleurs délais par tous moyens mis à la disposition de « L’atelier des pâtissiers » par le Client.
En cas d’annulation d’une réservation ou d’une prestation par « L’atelier des pâtissiers », le Client pourra prétendre au remboursement intégral de cette dernière.
En cas de comportement inapproprié du Client ou de trouble à l’ordre et au bon déroulement d’une prestation organisée par « L’atelier des pâtissiers » , « L’atelier des pâtissiers » se réserve le droit de refuser l’accès à cette prestation ou de congédier le Client responsable de la gêne occasionnée. Le Client responsable ne pourra prétendre à aucun remboursement ou contrepartie, sous quelque forme que ce soit et les sommes versées ou dues resteront acquises à « L’atelier des pâtissiers » .
Les prestations de cuisine impliquent la participation active du Client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par l’animateur de la prestation, pour le bon déroulement de cette dernière.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de « L’atelier des pâtissiers » ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites que « L’atelier des pâtissiers » n’exploite pas. « L’atelier des pâtissiers » ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l’accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes.
« L’atelier des pâtissiers » s’engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d’erreurs et/ou d’omissions se rapportant à ces informations.
« L’atelier des pâtissiers » ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage, perte ou vol des objets et effets personnels apportés par le client.
À l’issue d’une prestation de cours de cuisine, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par « L’atelier des pâtissiers » le fait sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même.
« L’atelier des pâtissiers » ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa seule responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’une prestation.
« L’atelier des pâtissiers » ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés lors d’une prestation de cours de cuisine et consommés hors de celle-ci.
RÉCLAMATIONS
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail ou par lettre simple dans un délai de 15 jours calendaires à partir de la date de livraison de la commande, pour faire valoir sa réclamation.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitivement acceptée par le client.
DONNÉES NOMINATIVES
Les informations et données personnelles que « L’atelier des pâtissiers » demande à l’utilisateur de lui fournir sont réservées à son usage. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté). Pour l’exercer, adressez-vous par email à info@atelierpatisserie.fr en joignant à votre courrier une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport afin de vous identifier.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« L’atelier des pâtissiers » , le site atelierpatisserie.fr et son contenu sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur et autres droits. L’ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de « L’atelier des pâtissiers » . En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l’un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de « L’atelier des pâtissiers », est interdite.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS – PREUVE
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
En cas de litige entre le Client et « L’atelier des pâtissiers », ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de « L’atelier des pâtissiers »ou, le cas échéant, auprès de son Service Relations Clientèle).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de « L’atelier des pâtissiers »dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.